1. Objet des Conditions Générales de Vente :

Les présentes conditions générales de vente (CGV) établissent les règles régissant les relations entre l’entreprise SHERA AGENCY, enregistrée à ALGER spécialisée dans la création des sites internet – et ses clients, qui sont réputés les accepter.

Définitions : 

• Le Client (ci-après le « Client »), à savoir un consommateur qui bénéficie des services de l’entreprise un professionnel ou particulier
• La Prestataire (ci-après « Prestataire » ou «SHERA AGENCY» ou « entreprise » : qui met à disposition des Clients ses produits et/ou prestations

. Prestation : Désigne l’ensemble des produits et services proposés par SHERA AGENCY

Les parties sont dénommées individuellement une « Partie » ou collectivement les « Parties».

SHERA AGENCY peut être amenée à devoir adapter ou modifier les présentes Conditions Générales de Vente. Ces modifications sont immédiatement portées à la connaissance du Client par l’envoi électronique ou via le site internet de l’entreprise . Les prestations délivrées ou réservées antérieurement à une modification des Conditions Générales de Vente restent soumises à la version des conditions générales en vigueur au jour de la commande.

SHERA AGENCY assure la conservation des versions successives des Conditions Générales de Location. La prestataire invite néanmoins ses Clients à en conserver un exemplaire sur un document papier ou sous forme de fichier électronique.

Le canal officiel de communication et de diffusion de SHERA AGENCY sur les réseaux sociaux est : shera_agency

Le site internet est https://www.sheraagency.fr

2. Présentation des services

La Webmaster, SHERA AGENCY propose des services professionnels de conception, de développement, et de maintenance de sites internet. 

Les services incluent, mais ne sont pas limités à :

1. a. Conception et Développement de Sites Web sur WordPress :

• Création de sites vitrines, e-commerce, blogs, etc.
• Développement sur mesure selon les besoins spécifiques du client.
• Intégration de fonctionnalités avancées (paiement en ligne, formulaires de contact, etc.).

1. b. Maintenance et Mise à Jour : ( non exhaustif)

• Maintenance technique des sites web pour assurer leur bon fonctionnement.
• Mise à jour régulière des contenus et des systèmes de gestion de contenu (CMS).
• Sauvegardes régulières et restauration en cas de besoin

1. Hébergement et Noms de Domaine

L’hébergement du site et/ou l’achat du nom de domaine ne sont pas inclus dans les services fournis, il appartient au Client d’ acheter l’hébergement et le nom de domaine selon les termes définis dans le devis .

1. Proposition de Maintenance et Formation :

La webmaster propose à son client, gratuitement avant le début de la prestation, un service de maintenance du site pour une durée de deux mois. Durant cette maintenance la webmaster interviendra pour résoudre tout problème urgent (l’ajout de produits n’est pas inclus dans cette maintenance et constitue un nouveau devis).

Si le client refuse cette offre et souhaite la souscrire après la fin de la prestation, un nouveau contrat devra être établi dans un délai de deux mois. Au-delà de cette période, un nouveau devis sera établi par la prestataire.

Une session de formation est prévue dans le cadre de la prestation, à une date convenant aux deux parties. Cette formation vise à enseigner au client les bases de la gestion de son site, excluant la création de nouvelles fonctionnalités.

La prestataire expliquera à son client :

– Ajout/suppression de produits

– Ajout/suppression de textes et photos

– Installation d’extensions

1. Sécurité du Site 

Une sécurité renforcée du site est incluse lors des prestations. 

3. Procédure et modalité de commande

Les prises de commande se font par le réseau social Instagram, ou WhatsApp ou sur le site internet de l’entreprise .

Détail du processus de commande

1. Remplissage du Formulaire de Demande

Le client commence par remplir un formulaire de demande disponible sur le site de l’entreprise. Ce dernier pourra lui être communiqué par Instagram, Whatsapp ou par mail. Ce formulaire recueille des informations essentielles pour comprendre les besoins spécifiques du client et réaliser la prestation.

2. Élaboration du Devis

Chaque projet fait l’objet d’une analyse préalable et d’une proposition personnalisée, détaillant les étapes, les délais, et les coûts associés. Sur la base des informations fournies, un devis détaillé est élaboré, précisant les prestations, les coûts, les délais, et les modalités de paiement.

3. Validation du Devis

Le devis est envoyé au client pour validation. Après réception du devis renvoyé signé avec la mention “ bon pour accord ” le Client versera l’acompte ou pourra régler le montant total de la prestation afin que celle-ci soit confirmée. 

L’acceptation du devis seul ne suffit pas à rendre la commande effective.

4. Commande du Nom de Domaine

Une fois le devis validé, le nom de domaine est rapidement commandé pour garantir sa disponibilité et gagner du temps. Les frais du nom de domaine sont à la charge du Client.

5. Confirmation de la Commande

Une confirmation de commande de prestation est envoyée au client.

6. Début de la prestation

Après confirmation de la commande, la prestation peut commencer. Une communication régulière sera mise en place pour garantir la conformité avec les attentes du client. Celui-ci recevra une liste des documents requis pour permettre à la prestataire de démarrer le travail..

4. Tarifs et Modalités de Paiement

• Prix des services 

Les tarifs détaillés sont disponibles uniquement sur devis. Ils sont déterminés en fonction de la nature du site et des besoins spécifiques du client. 

Les prix mentionnés comme « à partir de » sont fournis à titre indicatif.. 

• Modalités de paiement : Tout paiement auprès de SHERA AGENCY se fait par virement bancaire. 

• Acompte : Pour toute prestation un acompte est demandé en euros à hauteur de 40% (quarante pourcents) du montant total de la prestation toutes charges comprises (TTC). Sans versement de celui-ci, la prestation ne peut pas débuter. L’acompte ou le montant total de la prestation reçu, rend effective la prestation. 

5. Modifications et Évolutions

Pendant l’exécution de la prestation, SHERA AGENCY consulte systématiquement son client. L’accord de ce dernier est nécessaire pour avancer dans le projet. Toute demande de modification ultérieure fera l’objet d’une évaluation et pourrait entraîner l’établissement d’un nouveau devis, incluant des ajustements de délais et de coûts.

SHERA AGENCY est en mesure de refuser une demande de modifications incessante, conduisant à un retard dans l’exécution de la prestation.

6. Livraison de la prestation

6.1 Une fois que le site est entièrement finalisé, deux options s’offrent au client :

1. Si le client a réglé l’intégralité du montant dû, les codes d’accès administrateur lui seront fournis.
2. Si le paiement n’a pas été effectué en totalité, le site peut être mis en ligne à la demande du client, mais les codes d’accès ne seront pas fournis tant que le solde n’aura pas été réglé

6.2 Délais de Livraison 

Les délais de livraison du site internet sont définis dans le devis ou le contrat accepté par le client. Ces délais sont indicatifs et peuvent varier en fonction de la complexité du projet, des modifications demandées par le client et de la réactivité de ce dernier à fournir les informations nécessaires.

6.3 Conditions de Livraison 

La livraison du site internet est considérée comme effectuée lorsque le site est mis en ligne sur le serveur désigné ou, à défaut, lorsque l’accès au site est fourni au client pour validation. Avant la mise en ligne définitive, une version provisoire du site sera fournie au client pour revue et validation. Le client dispose d’un délai de 7 jours ( sept jours) pour vérifier le site et signaler toute non-conformité par rapport aux spécifications convenues. Au-delà des 7 jours, SHERA AGENCY est en droit de refuser tout signalement et livre le site tel quel.

6.4 Validation et Mise en Ligne 

La validation de la version provisoire par le client marque l’acceptation du site tel que livré. Toute demande de modification après validation pourra entraîner des coûts supplémentaires et une extension des délais. Une fois la validation obtenue, le site sera mis en ligne dans les 3 jours ouvrables (trois jours) suivants.

6.5 Retards de Livraison 

SHERA AGENCY s’engage à informer le client de tout retard éventuel dans la livraison du site. Les retards causés par des demandes de modifications répétées ou des retards de réponse du client ne pourront être imputés à SHERA AGENCY.

6.6 Garantie de Livraison 

SHERA AGENCY garantit que le site sera livré avec les fonctionnalités et les spécifications techniques définies dans le devis ou le contrat. En cas de non-conformité majeure, le client pourra demander des ajustements sans frais supplémentaires, à condition que la demande soit faite dans les 7 jours (sept jours) suivant la livraison.

7. Obligations et responsabilité du client

Le Client est tenu de suivre rigoureusement la procédure de commande, fournir des informations précises et correctes. Toute information erronée relève de l’unique responsabilité du Client.

Le Client certifie ne pas fournir des documents protégés par droit d’auteur, ou issus du plagiat.

Le Client devra se montrer coopératif, et réactif pour faciliter la progression de la réalisation de la prestation.

Il est recommandé au client de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la protection du site internet après la livraison, incluant, mais ne se limitant pas à, la mise en place de sauvegardes régulières, l’installation de dispositifs de sécurité (pare-feu, antivirus, etc.), et la souscription éventuelle à une assurance adaptée couvrant les risques liés à l’exploitation du site.

Le client s’engage à fournir au webmaster tous les éléments nécessaires à la réalisation du projet dans les délais convenus y compris les textes, photos, couleurs, polices, et, dans le cas d’un site e-commerce, les catégories de produits, les descriptions, les stocks, etc.

Il est essentiel que le client transmette ces informations de manière claire et organisée, afin de ne pas allonger inutilement la durée de conception du site. Le client doit envoyer les détails des produits, tels que leur nom, quantité, et variables, de manière individuelle.

La webmaster n’est pas tenu de rechercher ces informations sur les réseaux sociaux ou d’autres plateformes du client.

Le Client garantit que ces éléments sont légaux, conformes aux normes en vigueur et libres de droits tiers. 

Le client accepte de coopérer activement avec le webmaster tout au long du projet et de fournir des feedbacks et validations dans les délais requis pour permettre une avancée efficace et conforme aux attentes convenues. 

Dans le cas contraire, le Client ne pourra pas tenir responsable SHERA AGENCY de tout potentiel retard.

Si le client ne coopère pas activement ou ne fournit pas les éléments nécessaires dans les délais convenus, retardant ainsi le projet, le webmaster se réserve le droit de suspendre temporairement ses services jusqu’à ce que la situation soit rectifiée par le client. Le webmaster ne sera pas responsable des retards occasionnés par cette non-coopération du client et se réserve le droit de réévaluer les délais et les coûts en conséquence.

8. Obligations et responsabilités de la Prestataire

SHERA AGENCY s’engage à accomplir ses missions avec diligence et professionnalisme, en obtenant la validation du client avant toute modification et en tenant compte de ses avis. La webmaster s’engage à agir avec honnêteté, à conseiller et à accompagner son client de manière optimale durant la conception du site internet.

La Prestataire exerce de plus son devoir de conseil en matière d’obligations légales et informe ses Clients de l’a nécessité d’avoir une politique de confidentialité conforme aux RGPD mais aussi des conditions générales de vente et mentions légales pour être en conformité avec la loi.

La webmaster s’engage à respecter les délais de réalisation du site, sous réserve qu’aucun problème ne survienne du côté du client.

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prouvés résultant d’une faute professionnelle dans l’exécution des services contractuels. En aucun cas, le Prestataire ne sera tenu responsable des pertes indirectes, consécutives ou spéculatives, y compris, mais sans s’y limiter, la perte de profit, de chiffre d’affaires, de données, d’opportunités ou d’économies anticipées.

9. Exonération de responsabilité de la Prestataire

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prouvés résultant d’une faute professionnelle dans l’exécution des services contractuels. 

La responsabilité de SHERA AGENCY relative au site internet cesse à la livraison, sauf pour les engagements de maintenance et de support éventuellement convenus dans le devis ou un contrat séparé.

En cas de non-renouvellement des services d’hébergement ou de nom de domaine par le client, SHERA AGENCY décline toute responsabilité en cas de perte de données ou d’indisponibilité du site.

En aucun cas, le Prestataire ne sera tenu responsable des pertes indirectes, consécutives ou spéculatives, y compris mais sans s’y limiter, la perte de profit, de chiffre d’affaires, de données, d’opportunités ou d’économies anticipées

SHERA AGENCY décline toute responsabilité dans les cas où le Client fournit des documents issus du plagiat, pour les dommages ou pertes subis par le site internet après le transfert des risques, sauf en cas de faute grave ou intentionnelle de sa part. Cela inclut, sans s’y limiter, les défaillances de l’hébergement, les cyberattaques, les erreurs de manipulation par le client ou ses utilisateurs.

De plus, la Prestataire ne pourra être tenue responsable des dommages résultant :

• De l’utilisation incorrecte ou inappropriée du site web par le Client ou des tiers.
• De modifications ou d’interventions effectuées par le Client ou des tiers sans l’accord préalable du Prestataire.
• D’une interruption ou d’un dysfonctionnement des services d’hébergement, de noms de domaine, de réseaux ou de fournisseurs de services tiers.
• De la perte de données due à des défaillances de logiciels tiers, des cyberattaques, des virus informatiques, ou toute autre cause extérieure échappant au contrôle du Prestataire.
• D’une maintenance planifiée ou imprévue du site web.

10. Transfert des risques

Le transfert des risques intervient à la date de livraison du site internet au client, telle que définie dans l’article relatif à la livraison. La livraison est réputée effectuée dès remise des identifiants au Client qui accepte la livraison, ou lorsque le site est mis en ligne sur le serveur désigné ou lorsque l’accès au site est fourni au client pour validation. 

Dès la livraison du site au Client, ce dernier assume l’entière responsabilité des risques liés à l’exploitation et à la gestion du site internet.

Les risques comprennent notamment la perte, le vol, la détérioration ou toute autre forme de dommage affectant le site internet après sa livraison.

11. Délai de Rétractation et remboursement

11.1 Conformément aux dispositions légales, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date de la signature du contrat de prestation pour annuler sa commande sans avoir à fournir de motif ni à payer de pénalités.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier SHERA AGENCY de sa décision de se rétracter du contrat par une déclaration claire et non équivoque (par exemple, par mail, sur les réseaux sociaux ou voie postale) 

11.2 Exception au Droit de Rétractation:

– Demande de remboursement avant la fin du délai de rétractation

Le Client reconnaît et accepte expressément que si l’exécution des services commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours suivant la conclusion du contrat, il renonce automatiquement à son droit de rétractation.

– Clause de Non-Remboursement en Cas de Début de Prestation

Le Client reconnaît et accepte que, dès le début de l’exécution des services commandés, aucun remboursement ne sera possible, même en cas de résiliation anticipée du contrat. Cette clause est applicable indépendamment de la raison invoquée par le Client pour la résiliation.

Le début de l’exécution des services est défini comme le commencement effectif de toute activité ou préparation par SHERA AGENCY en rapport avec les services contractés, y compris, mais sans s’y limiter, la planification, la conception, le développement, ou toute autre action liée à la réalisation du projet.

En acceptant ces conditions, le Client renonce expressément à tout droit de rétractation et à toute demande de remboursement une fois que l’exécution des services a commencé.

11.3 Annulation Hors Délai de Rétractation et annulation de dernière minute 

En cas d’annulation de la commande de la prestation par le Client après l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, les conditions suivantes s’appliqueront :

• Proposition d’un remboursement par avoir : Pour le Client ou à offrir. Une nouvelle date de prestation pourra être convenue entre les parties. Toute nouvelle demande entraînera un nouveau devis. Le montant de l’avoir sera déduit en cas de différence de montant avec le devis initial.

En cas de refus du Client : 

• Si la prestation a débutée : Aucun remboursement ne sera possible
• Si la prestation n’a pas débutée : Le Prestataire se réserve le droit de décider du remboursement ou non.

11.4 Effets de la Rétractation

En cas de rétractation dans le délai imparti, SHERA AGENCY remboursera les paiements reçus du Client sans retard excessif et, en tout état de cause.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent. 

Hors délai imparti, SHERA AGENCY se réserve le droit de ne pas restituer l’acompte à titre de dommage.

Toutefois, dans certaines situations appréciées au cas par cas par SHERA AGENCY, ou en cas de force majeure (article 15 des présentes conditions) , l’annulation de la commande peut-être possible et donne droit au remboursement de l’acompte ou du montant total versé.

12. Offres et remises exceptionnelles

SHERA AGENCY peut être amenée à introduire des offres de prestations promotionnelles, annoncées à ses clients à travers ses réseaux sociaux et/ou son site internet. Ces offres sont par définition limitées dans le temps. 

SHERA AGENCY peut également offrir des tarifs promotionnels assortis de conditions spécifiques, , ces conditions seront clairement précisées dans la documentation ou communication commerciale.

Les tarifs promotionnels ne sont valables que pour la période spécifiée. Ils ne peuvent être cumulés avec d’autres offres promotionnelles, remises ou réductions, sauf indication contraire.

SHERA AGENCY se réserve le droit de modifier ou de mettre fin à toute offre promotionnelle à tout moment, sans préavis.

En cas de tarif promotionnel, les conditions générales de vente restent applicables dans leur intégralité, sauf indication contraire dans les conditions spécifiques de l’offre promotionnelle.

Pour bénéficier d’un tarif promotionnel, le client doit respecter toutes les conditions et procédures spécifiées dans l’offre promotionnelle.

13. Réclamation

Pour toute réclamation veuillez nous contacter à l’adresse mail : sheraagency@gmail.com 

14. Confidentialité

14.1 Les parties sont soumises à une clause de confidentialité concernant toutes les informations et données échangées entre elles.

Toutes les informations confidentielles partagées entre les Parties seront strictement utilisées dans le seul but de fournir les services et/ou formations convenus.

Les Informations Confidentielles incluent toutes les données, documents, fichiers, codes source, configurations de serveur, mots de passe, informations clients, et toute autre information relative au site web du Client qui est partagée avec le Prestataire dans le cadre de l’exécution des services. Les Informations Confidentielles peuvent être écrites, orales, électroniques ou sous toute autre forme.

14.2 Obligations de Confidentialité du Prestataire 

Le Prestataire s’engage à :

• Garder strictement confidentielles toutes les Informations Confidentielles reçues du Client.
• Utiliser les Informations Confidentielles uniquement dans le cadre de l’exécution des services convenus et pour les besoins du Client.
• Ne pas divulguer les Informations Confidentielles à des tiers sans le consentement écrit préalable du Client, sauf si la loi l’exige.
• Prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger les Informations Confidentielles contre tout accès, utilisation ou divulgation non autorisés.

14.3 Durée de la Confidentialité 

Les obligations de confidentialité du Prestataire demeureront en vigueur pendant toute la durée du contrat et subsisteront après la résiliation de celui-ci, jusqu’à ce que les Informations Confidentielles deviennent publiques sans faute du Prestataire.

14.4 Accès et Modifications du Site Web

– Dans le cas où le Client souscrit à un service de maintenance :

Le Prestataire s’engage à :

• Effectuer les modifications sur le site web du Client uniquement avec l’autorisation expresse de ce dernier.
• Documenter toutes les modifications effectuées, y compris la date, l’heure, la nature des modifications et l’identité de la personne ayant réalisé les changements.
• Informer le Client immédiatement en cas de découverte d’un accès ou d’une utilisation non autorisés des Informations Confidentielles ou du site web.

– En dehors de la souscription au service maintenance

La Webmaster n’utilisera aucunement les accès.

Si le Client souhaite bénéficier du service de maintenance, un nouveau contrat devra être établi. 

14.5 Logs et Journaux d’Activité 

Le Prestataire conservera des journaux détaillés de toutes les actions effectuées sur le site web du Client. Ces journaux incluront :

• Les accès au site web, avec les adresses IP et les horodatages.
• Les modifications de fichiers et de configurations.
• Les interventions de maintenance et de mise à jour.

14.6 Responsabilité et Audit 

En cas de litige concernant des modifications non autorisées ou des accès non autorisés, le Prestataire accepte de coopérer pleinement avec le Client et tout expert indépendant mandaté par le Client pour effectuer un audit des journaux et des systèmes.

• Le Prestataire fournira un accès complet aux journaux d’activité et autres documents pertinents.
• Le Prestataire s’engage à rectifier toute modification non autorisée identifiée lors de l’audit.

14.7 Conséquences en Cas de Violation de confidentialité

En cas de violation des termes de cette clause de confidentialité par le Prestataire, le Client se réserve le droit de prendre les mesures légales appropriées, y compris mais sans s’y limiter, la résiliation du contrat et la demande de remboursement intégral.

15. Protection des données

Le responsable du traitement des données personnelles est la gérante de SHERA AGENCY. 

Les données recueillies se limitent à l’objectif poursuivi qui est la réservation de commande et son retrait ou éventuellement sa livraison : Nom, prénom, mail, numéro de téléphone.

Conformément au règlement européen relatif à la protection des données, la Prestataire mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le Client pour la réalisation de sa prestation. Au regard de l’article 5 du règlement européen relatif à la protection des données et aux recommandations de la CNIL, les données sont conservées durant trois ans.

Au-delà, de ces trois années, les données seront détruites.

SHERA AGENCY décline toute responsabilité quant à l’utilisation des données par des partenaires tiers (Stripe, Paypal, outils de gestion d’entreprise) 

Le Client devra se référer à leurs politique de protection des données.

SHERA AGENCY met en place des mesures de sécurité pour protéger les données des clients; cependant, elle ne peut assumer une responsabilité totale en cas de circonstances échappant à son contrôle.

Le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de mise à jour des informations, et du droit à la portabilité de vos données personnelles, qu’il est possible d’ exercer en contactant directement le responsable de traitement par mail à l’adresse sheraagency@gmail.com

16. Propriété intellectuelle 

Tous les contenus, y compris les photographies, illustrations, pictogrammes, logos, marques et descriptions, documents remis aux Clients, noms attribués aux produits sont la propriété intellectuelle exclusive de SHERA AGENCY et restent sous sa propriété.

Toute reproduction, représentation, exploitation, diffusion ou utilisation, même partielle, qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores, est soumise à l’autorisation expresse et préalable de SHERA AGENCY

Toute utilisation non autorisée de ces éléments constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de SHERA AGENCY.

Nous tenons à informer notre clientèle que toutes les photos des produits présentés sur nos moyens de communication ne sont pas contractuelles.

17. Clause de Protection de la Propriété Intellectuelle et des Créations de SHERA AGENCY

Le client s’engage à ne pas copier, reproduire, distribuer, divulguer ou utiliser de quelque manière que ce soit les créations, les designs, le code source, les concepts ou tout autre matériel développé par le webmaster sans autorisation expresse écrite. Cette interdiction inclut également toute tentative de modifier, décompiler ou désassembler toute partie du travail réalisé par le webmaster sans consentement préalable.

18. Clause de Réserve de Propriété

La Prestataire conserve la propriété intellectuelle de tout le travail créé et des éléments développés dans le cadre du projet jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues par le client. 

En cas de défaut de paiement total ou partiel, le webmaster se réserve le droit de suspendre la mise à disposition des livrables finaux et de tout autre élément du projet jusqu’au règlement complet des sommes restantes. Une fois le paiement intégral reçu, tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au travail développé seront transférés au client, à l’exception des éléments de propriété intellectuelle préexistants utilisés par le webmaster dans le cadre du projet, qui demeurent la propriété exclusive du webmaster.

Cette clause garantit que le webmaster conserve ses droits sur le travail produit tant que le client n’a pas réglé toutes les sommes convenues, assurant ainsi la protection des intérêts du webmaster en cas de non-paiement ou de retard de paiement.

19. Cession des droits d’auteur

Le Client reconnaît que les droits d’auteur relatifs aux créations, designs, code source, concepts, et tout autre matériel développé par la webmaster (ci-après dénommés les “Œuvres”) sont initialement détenus par la webmaster. Par la présente, la webmaster cède au Client, à titre exclusif, l’ensemble des droits patrimoniaux sur les Œuvres, incluant notamment les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation, et de distribution, et ce, pour toute la durée de protection légale des droits d’auteur, sur tous supports et pour tous les territoires. 

Toutefois, cette cession est accordée sous réserve des conditions suivantes : 

1. Mention de l’Autrice : La webmaster conserve le droit de faire figurer son nom et/ou son logo sur le site web qu’elle crée, dans un emplacement convenu avec le Client. Cette mention ne pourra être retirée ou modifiée sans l’accord écrit préalable de la webmaster.
2. Droit Moral : La webmaster conserve ses droits moraux sur les Œuvres, ce qui inclut le droit au respect de son nom, de sa qualité, et de son œuvre. Le Client s’engage à respecter ces droits et à ne pas altérer ou dénaturer les œuvres de manière préjudiciable à l’honneur ou à la réputation de la webmaster.
3. Référence : La webmaster se réserve le droit d’utiliser les créations réalisées pour le Client à des fins de démonstration de son savoir-faire, notamment sur son portfolio, ses supports de communication, et ses réseaux sociaux, sauf demande contraire écrite du Client.
4. Exonération de responsabilité de la Prestataire et Cas de Force majeure

• Le cas de Force Majeure

Ni le Client, ni SHERA AGENCY ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou du retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations en vertu du présent contrat si cette non-exécution ou ce retard résulte d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française. Les cas de force majeure incluant, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les incendies, les grèves, les guerres, les émeutes, les pandémies, les actes gouvernementaux ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable des parties. Mais aussi, toute panne technique majeure conduisant à l’interruption des services, Problèmes de connectivité internet ,attaques cybernétiques ,Problèmes de plateformes tierces Restrictions gouvernementales en ligne, Problèmes de logiciels majeurs, Événements sanitaires majeurs, Problèmes de paiement en ligne.

En cas de difficulté, d’incapacité, de force majeure les parties doivent se tenir informées mutuellement et trouver une entente à l’amiable .

• Exonération de responsabilité de SHERA AGENCY 

Le Client reconnaît et accepte que la webmaster ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, incidents, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris, mais sans s’y limiter, la perte de profits, de revenus, de données, de clientèle, ou toute autre perte intangible résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le site web ou les services fournis.

La webmaster décline toute responsabilité quant aux problèmes techniques ou dysfonctionnements des systèmes informatiques, serveurs, logiciels ou toute autre infrastructure technologique du Client ou de tiers, y compris ceux causés par des virus, des attaques de déni de service, des intrusions non autorisées, ou toute autre attaque malveillante.

– Informations fournies sur les réseaux sociaux

Les informations présentées sur les réseaux sociaux, y compris les descriptions de produits, les photographies, les prix et les promotions, sont fournies uniquement à titre informatif uniquement. Bien que SHERA AGENCY s’efforce de garantir l’exactitude et l’actualité de ces informations, il n’est pas possible de garantir qu’elles sont exemptes d’erreurs ou d’omissions.

SHERA AGENCY décline toute responsabilité quant à l’exactitude, l’exhaustivité ou la pertinence des informations fournies sur ses réseaux sociaux. SHERA AGENCY réservons le droit de modifier, de corriger ou de supprimer toute information à tout moment et sans préavis.

Les utilisateurs sont invités à vérifier l’exactitude des informations avant de prendre des décisions basées sur celles-ci. Nous recommandons également aux utilisateurs de contacter directement l’entreprise pour obtenir des informations précises et à jour concernant les services proposés.

– Informations entrées erronées par le Client 

Le client reconnaît que toute information fournie à SHERA AGENCY est de sa propre responsabilité. SHERA AGENCY décline toute responsabilité quant à l’exactitude, l’exhaustivité ou la véracité des informations fournies par le client. 

Le client est seul responsable de veiller à ce que toutes les informations communiquées soient complètes, exactes et à jour.

En cas d’informations erronées, SHERA AGENCY a la liberté de restituer ou non l’acompte.

21. Indépendance des clauses 

Si l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) était jugée inapplicable ou invalidée pour quelque raison que ce soit, cela n’aura pas d’incidence sur l’applicabilité ou la validité des autres clauses. La clause jugée invalide ou inapplicable sera remplacée par la disposition la plus proche possible.

22. Résolution des litiges

En cas de conflit, les parties devront tenter de trouver un accord à l’amiable.

En cas d’échec, et conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

En cas d’échec de la médiation, le litige sera soumis aux juridictions compétentes.

23. Loi applicable et juridiction 

Ces CGV sont soumises à la loi française relative à la protection du consommateur. La langue française est la langue officielle. 

Tout litige relatif à ce contrat sera soumis à la juridiction du lieu du défendeur.